Article R612-45 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande de brevet est rejetée si :
1° Elle n’a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-8 (cinquième alinéa),
R. 612-11 (sixième alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (sixième alinéa) ;
2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche mentionnées aux articles R. 612-5 et
R. 612-54 n’ont pas été acquittées dans le délai prescrit.
La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d’un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations ou payer
les redevances exigibles visées au 2° du présent article en acquittant la redevance
correspondante majorée du supplément prescrit. La décision de rejet est définitive si le
demandeur n’a, dans le délai prescrit, ni contesté l’irrégularité ou le défaut de paiement ni
acquitté la redevance majorée d’un supplément.