Article R612-36 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Jusqu’au paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet, le
demandeur peut demander la rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi
que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L’institut peut exiger la
justification de la réalité de l’erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la
correction demandée.
Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification n’est
autorisée que si elle s’impose à l’évidence, aucun autre texte ou tracé n’ayant pu
manifestement être envisagé par le demandeur.
La requête est présentée par écrit et comporte le texte des modifications proposées ; elle
n’est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance
exigible.