Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être
rédigées en langue étrangère.
S’il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue
française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de
l’article L. 612-9 est suspendu jusqu’à la remise de cette traduction.
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