Article R612-10 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire. Y figurent : 1° La
nature du titre de propriété industrielle demandé ;
2° Le titre de l’invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation
technique de l’invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ;
3° La désignation de l’inventeur : toutefois, si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique
inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms
et domicile de l’inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ;
4° Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ; 5° Le nom
et l’adresse du mandataire, s’il en est constitué.