Article R52-3-21 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l’article 3 de la loi n
° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les
régissent.