Article R514-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par décision
du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui
concerne :
1° La demande d’enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la
reproduction graphique ou photographique prévue à l’article R. 512-3 ;
2° La déclaration de prorogation prévue à l’article R. 513-1 ;
3° La demande d’inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles
R. 512-15 et R. 512-17 ;
4° Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l’article L. 512-2.