La demande d’enregistrement peut être retirée jusqu’au début des préparatifs techniques
requis par la publication prévue au premier alinéa de l’article R. 512-10.
Le retrait s’effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l’institut, formulée par le
titulaire ou son mandataire, lequel, sauf s’il a la qualité de conseil en propriété industrielle
ou d’avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne
peut être effectué que s’il est requis par l’ensemble de ceux-ci.
Une déclaration de retrait ne peut viser qu’un seul dépôt. Le retrait peut être limité à une
partie des dessins ou modèles de la demande.
La déclaration indique s’il a été ou non concédé des droits d’exploitation ou de gage. Dans
l’affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou
du créancier gagiste.
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