Article R512-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la
demande d’enregistrement contenant la mention prévue au a du 1° de l’article R. 512-3 et au
moins un exemplaire de la reproduction graphique ou photographique du ou des dessins ou
modèles prévue au 2° de l’article R. 512-3 et qui n’est pas accompagné de la justification du
paiement de la redevance de dépôt. La reproduction ci-dessus mentionnée doit être d’une
qualité suffisante pour permettre une publication satisfaisante au Bulletin officiel de la
propriété industrielle.

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