La revendication, à l’occasion d’un dépôt effectué en France, d’un droit de priorité attaché à
un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l’Institut national de la
propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt
antérieur et, s’il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.
Si cette obligation n’est pas respectée, la revendication du droit de priorité est déclarée
irrecevable.
Il en va de même lorsqu’il ressort des pièces communiquées que la date du dépôt antérieur
précède de plus de six mois la date de dépôt en France ou que les reproductions jointes lors
du dépôt en France ne correspondent pas à celles du dépôt antérieur.
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