Article R512-19 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l’objet d’une
mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l’institut :
1° Un certificat d’identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national
et, s’il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l’objet ;
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ; 3°
Un certificat constatant qu’il n’existe pas d’inscription.
Chapitre III : Durée de la protection