Article R512-17 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les changements de nom, de forme juridique, d’adresse et les rectifications d’erreurs
matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au
Registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et
rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par
toute partie à l’acte.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d’inscription ;
2° S’il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu’il n’ait la qualité de conseil en propriété
industrielle ou d’avocat ;
3° S’il s’agit d’une rectification d’erreur matérielle, la justification du paiement de la
redevance prescrite.
L’institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l’inscription est
sollicitée ou de l’erreur matérielle à rectifier.