Les indications prévues au 1° de l’article R. 512-13 sont inscrites à l’initiative de l’Institut
national de la propriété industrielle ou, s’il s’agit d’une décision judiciaire, sur réquisition du
greffier ou requête de l’une des parties.
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des
dessins et modèles.
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