Article R512-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande d’enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de l’Institut national
de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de
télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date
de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l’institut.
Le directeur général de l’institut peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque
cette modalité est de nature à faciliter l’examen et la publication de la demande.
L’institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par
décision de son directeur général.
Le présent article est également applicable aux déclarations de prorogation prévues à
l’article R. 513-1.