Ces dessins sont copiés à la presse à leur date sur un livre de copie ou reproduits par
décalque sur un registre spécial formé de feuilles de papier bulle à piquer assez mince pour
ne pouvoir comporter ni grattage ni surcharge ; ces registres sont visés et estampillés, avant
usage, par l’Institut national de la propriété industrielle dans les conditions déterminées par
arrêté ministériel.
Les documents ainsi copiés ou reproduits ne doivent occuper qu’un seul côté d’une feuille
d’un des registres ou, si les dimensions l’exigent, les deux côtés de deux feuilles en regard
l’une de l’autre.
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