Article R422-64 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Est radiée de la section spéciale prévue à l’article L. 422-7, par décision du directeur général
de l’Institut national de la propriété industrielle, toute société dont un membre a fait l’objet
d’une radiation définitive pour motif disciplinaire si l’intéressé n’a pas, dans les trois mois,
cessé d’y exercer son activité.
Cette décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l’article R. 422-6.