Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l’Institut national de la
propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle.
La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété industrielle est
publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur le site internet de l’Institut
national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en
propriété industrielle.
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