Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire de la chambre
ne participent pas au délibéré.
La décision est motivée. Elle est prise à la majorité simple. Toutefois, la radiation
temporaire de plus d’un an ou la radiation définitive ne peut être prononcée que par une
décision prise à la majorité de cinq membres, ou de quatre membres, lorsque la chambre de
discipline siège en commission restreinte.
La décision est notifiée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, à
l’auteur de la plainte ou de la saisine, au directeur général de l’Institut national de la
propriété industrielle, au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre chargé de la propriété
industrielle, dans un délai de huit jours à compter de son prononcé.
La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a fait l’objet.
La décision peut être déférée au Conseil d’Etat par la voie du recours en cassation dans les
délais de droit commun prévus par l’article R. 821-1 du code de justice administrative.
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