Article R422-60 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La convocation à l’audience devant la chambre de discipline est adressée par le secrétariat
au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois avant l’audience. Elle est
accompagnée du rapport déposé par le rapporteur. Les observations reçues des parties
figurent en annexe du rapport.
Lorsque la personne poursuivie est une personne morale, la convocation est adressée dans
les mêmes conditions à son représentant légal.
La convocation, accompagnée du rapport et de l’annexe, est notifiée à l’autorité qui a saisi la
chambre ou à l’auteur de la plainte.
Un délai d’un mois à compter de cette notification est imparti à l’auteur de la plainte ou de la
saisine et à la personne poursuivie, pour produire d’éventuelles observations écrites.
Le dossier est également remis aux membres de la chambre.