Le conseil en propriété industrielle s’abstient de tout démarcharge et de toute publicité non
autorisés dans les conditions prévues à l’article R. 423-2.
Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements de
frais et de redevances. Le détail de toutes ces charges est communiqué à toute personne qui
en fait la demande.
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