Article R422-51-9 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété
industrielle fait l’objet, par le directeur général de l’Institut national de la propriété
industrielle, dès son inscription puis
ensuite au moins une fois tous les quatre ans, d’un contrôle portant sur le respect des
dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
Au cours de chaque contrôle, l’avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle est demandé. L’avis est réputé donné si la compagnie ne l’a pas formulé dans le
délai d’un mois à compter de sa saisine.
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est fait
application de la procédure prévue à l’article R. 422-51-8.