La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété
industrielle notifie au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle tout
changement dans la situation déclarée en application de l’article R. 422-51-3, avec les pièces
justificatives, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est
intervenu.
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