Article R422-51-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La déclaration d’une société de participations financières de profession libérale de conseils
en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un
mandataire commun, au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise contre récépissé.
Cette déclaration est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, des pièces suivantes : 1° Un
exemplaire des statuts de la société ;
2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés au
lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande, des actes annexés et des
pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société de participations financières,
ou tout document attestant de l’immatriculation ;
3° La liste des associés avec, selon le cas, l’indication de leur profession ou de leur qualité
au regard de l’article R. 422-51-1, suivie, pour chacun, de la mention de la part du capital
qu’il détient dans la société dont l’inscription est demandée.
La déclaration est, le cas échéant, accompagnée d’une note d’information désignant la ou les
sociétés d’exercice libéral de conseil en propriété industrielle dont les parts sociales ou
actions seront détenues par la société de participations financières et précisant la répartition
du capital qui résultera de ces participations pour chacune d’entre elles.