Article R422-51-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Notez ce point juridique

La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l’article L.
422-1, dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession
libérale.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top