Article R422-50 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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La constitution d’une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au
titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 donne lieu à l’insertion d’un avis dans un
journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s’il en existe un, et au
lieu d’exercice de chacun des associés. L’avis contient l’identité des associés, la
dénomination, l’objet, l’adresse du siège, s’il en existe un, et celle des lieux d’exercice.

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