Article R422-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d’en
être radiée.
Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l’article R. 422-2. La demande est
présentée au directeur général de l’institut qui procède à la radiation après avis de la
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l’article L.
422-10.