Article R422-48 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d’un délai de six mois à
compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l’envoi d’une
lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pendant ce délai, l’associé exclu perd les rémunérations liées à l’exercice de son activité
professionnelle et son droit d’assister et de voter aux assemblées de la société. Il conserve
son droit de percevoir les dividendes distribués au titre de ses parts sociales ou actions.
Les parts sociales ou actions de l’associé exclu sont achetées soit par un acquéreur agréé par
la société, soit par la société, qui doit alors réduire son capital. A défaut d’accord amiable, le
prix de rachat des parts sociales est déterminé dans les conditions prévues par l’article
1843-4 du Code de la Propriété intellectuelle.