Article R422-46 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les sociétés d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle sont soumises aux
dispositions relatives aux obligations, à la garantie et à la discipline applicables à la
profession de conseil en propriété industrielle.
Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment
de celles qui seraient intentées à l’encontre des conseils associés au sein de ces sociétés
exerçant la profession.