Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application
du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l’objet social est l’exercice en
commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la
dénomination de société d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien