Article R422-40-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d’une autre société ne leur
conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle
d’exercice prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990relative à
l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
professions libérales.
Sous-section 2 : Sociétés d’exercice libéral