Article R422-39 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l’assemblée ou
l’acte modificatif constitué par l’un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une
expédition s’il a été établi sous la forme authentique, est adressée dans un délai de deux
mois au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et au président de
la compagnie des conseils en propriété industrielle.
Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives
ou réglementaires, et si la régularisation n’en est pas faite dans le délai imparti par le
directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, celui-ci, après avoir appelé
la société à présenter ses
observations orales ou écrites, la radie de la liste nationale des conseils en propriété
industrielle dans les conditions prévues aux articles R. 422-58-2 à R. 422-62.
La publication des modifications est faite ainsi qu’il est prévu aux articles 22 et suivants du
décret n° 84-406 du 30 mai 1984.