Article R422-37 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d’actif
dues à l’industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l’augmentation
du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre tous les associés, y
compris ceux qui n’ont apporté que leur industrie.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir les cas et les conditions dans lesquels un associé peut
être écarté de l’attribution des parts sociales nouvellement créées en représentation d’une
augmentation de capital.