Tout associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation d’une clientèle
transmis par un tiers a l’obligation d’en apporter la jouissance à la société, à charge pour elle
de créer et de lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément
d’apport.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien