Article R422-33 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, pour une durée
égale ou supérieure à six mois, il peut être exclu de la société par une décision prise à la
majorité des autres associés.
L’associé exclu dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification qui lui est faite
de cette décision par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
pour céder ses parts dans les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi du 29
novembre 1966 et aux articles R. 422-28 et R.
422-29.
Si, à l’expiration de ce délai, aucune cession n’est intervenue, il est procédé conformément
aux dispositions de l’article 19, troisième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 et de
l’article R. 422-29.