Article R422-32 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Lorsqu’un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l’associé, dans
la même forme, un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit sur la liste
des conseils en propriété industrielle ou remplissant les conditions pour être inscrit sur cette
liste, ou un projet de rachat desdites
parts de la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la
société qui se porte acquéreur.
En cas de désaccord sur le prix de cession, l’article R. 422-29 est applicable.