Article R422-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande d’inscription est présentée au directeur général de l’institut. Lui est jointe la
justification qu’il est satisfait aux conditions prévues à l’article R. 422-2.
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un
délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l’institut. A
défaut de régularisation ou d’observation permettant de lever l’objection, la demande est
rejetée. La notification peut être assortie d’une proposition de régularisation. Cette
proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est
imparti.