Article R422-22 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n’exercent leur
profession qu’à temps partiel.
Ils peuvent également attribuer aux associés un nombre de voix réduit aussi longtemps que
les parts sociales qu’ils détiennent n’ont pas été entièrement libérées.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d’un mandat écrit. Un
associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.