Article R422-21 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en
assemblée.
L’assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande
d’au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l’ordre du jour.
Les modalités de convocation de l’assemblée sont fixées par les statuts.

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