Article R422-17 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Peuvent faire l’objet d’apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en
jouissance :
1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s’il y a lieu, le droit pour
un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ;
2° Tous documents et archives, et, d’une manière générale, tous objets mobiliers à usage
professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l’exercice de la profession ;
4° Toutes sommes en numéraire.
Les apports en industrie des associés qui, en vertu de l’article 10 de la loi du 29 novembre
1966, ne concourent pas à la formation du capital peuvent donner lieu à l’attribution de parts
d’intérêts.