Article R422-12 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Deux ou plusieurs conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste nationale des conseils
en propriété industrielle prévue à l’article L. 422-1 peuvent constituer entre eux une société
civile professionnelle pour l’exercice en commun de la profession de conseil en propriété
industrielle.
Toutefois, la société peut être constituée, exclusivement ou non, entre des personnes
physiques non inscrites sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle mais
remplissant les conditions requises pour y figurer, sous la condition que chacune d’elles
demande son inscription au plus tard en même temps que la société.