Article R422-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à certains de ses frais, les
ressources de la compagnie proviennent des cotisations annuelles.
Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour tous les membres. S’y ajoute un
complément dont l’assiette tient compte du chiffre d’affaires, réalisé le cas échéant en
société.
Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminés par le
règlement intérieur de la compagnie. Son taux est fixé chaque année par l’assemblée
générale.
Section 3 : Exercice sous forme de société
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles

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