Article R421-9 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande d’inscription est présentée au directeur général de l’Institut national de la
propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu’il est satisfait selon le cas aux
conditions prévues à l’article R. 421-1, à l’article R. 421-1-1 ou aux articles R. 421-7 et R.
421-8.
Il est donné récépissé de la demande.
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un
délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l’institut. A
défaut de régularisation ou d’observation permettant de lever l’objection, la demande est
rejetée. La notification peut être assortie d’une proposition de régularisation. Cette
proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est
imparti.