La mention de spécialisation dont est assortie l’inscription des personnes qualifiées en
propriété industrielle peut être celle de brevets d’invention ou celle de marques, dessins et
modèles, à raison de la pratique professionnelle, complétée, le cas échéant, par celle
d’ingénieur ou de juriste, à raison des diplômes.
Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées.
Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d’autres mentions de
spécialisation s’il apparaît de nouvelles qualifications professionnelles en matière de
propriété industrielle.
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