Ainsi qu’il est dit à l’article R. 79 du code de procédure pénale :
(…) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
(…) 24° Au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle pour
l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste
prévue à l’article L. 422-5.
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