Article R421-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Nul ne peut être inscrit sur la liste s’il a été :
1° L’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à
l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
2° L’objet, pour des faits de même nature, d’une sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3° Frappé de la faillite personnelle ou d’une autre sanction en application soit de la
législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises.