Article R412-21 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le greffier adresse une expédition de l’arrêt rendu au responsable des missions relevant de
l’instance nationale des obtentions végétales.
Cet arrêt est inscrit d’office au Registre national des certificats d’obtention végétale prévu à
l’article R. 623-38.
L’arrêt de la cour d’appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété
industrielle