Article R411-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Notez ce point juridique

Les effectifs du personnel contractuel propre à l’institut sont fixés chaque année dans la
limite des autorisations budgétaires de cet établissement.
Le statut du personnel est fixé par décret.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top