Article R411-33 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de
chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de
défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués. Elles sont adressées au
directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-
mêmes irrecevables.