Article R411-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le conseil d’administration est composé de quatorze membres :
1° Une personnalité issue du monde économique, président, nommée par arrêté du ministre
chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son
représentant ; 3° Le directeur du budget au ministère de l’économie et des finances ou son
représentant ;
4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des
affaires juridiques ou son représentant, et un représentant du ministre chargé de la recherche
;
5° Le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ou son représentant ;
6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un
représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du
ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une
fois ;
7° Trois représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété
industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une
période de trois ans renouvelable une fois ;
8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l’établissement, élus dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Le président est assisté d’un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et
choisi parmi les membres du conseil d’administration.
Les fonctions de membre du conseil d’administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent
droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006.
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, de l’un des membres du
conseil d’administration nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, il
est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l’agent comptable assistent aux séances du
conseil d’administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne
dont il juge la présence utile.
Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par un agent de l’institut désigné à cet
effet par le directeur général.