Article R411-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle représente l’institut dans
tous les actes de la vie civile.
Il a sous ses ordres le personnel de l’institut.
Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l’institut.
Il prépare et exécute le budget. Il établit les titres de recettes. Il engage, liquide et
ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget.
Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés, à un ou
plusieurs agents de l’institut, désignés par lui.