Article R411-10 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle se composent :
1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de
registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de sociétés ;
2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l’institut en rémunération de services
rendus ;
3° Du produit de la vente des publications ;
4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ;
5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de
propriété industrielle auxquels la France participe ;
6° Des fonds provenant d’emprunts autorisés ;
7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et fonds de
concours.